Light & Shutter — Prestations de photographie immobilière
Version du 30 mai 2026 — applicable à compter du 30 mai 2026
| Dénomination commerciale | Light & Shutter |
| Entrepreneur individuel | Étienne Maillot |
| Statut | Micro-entreprise (auto-entrepreneur) |
| Siège / adresse | 229 rue Solférino, 59000 Lille |
| SIRET | 921 743 464 00023 |
| Téléphone | 07 87 52 17 74 |
| hello@lightandshutter.fr | |
| Site internet | lightandshutter.fr |
| TVA | TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts |
| Assurance | Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox – n° RCPH278521302 (Orus) |
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Ce résumé est fourni à titre informatif et ne remplace pas les CGV complètes ci-dessous.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de photographie immobilière et services associés à ses clients (ci-après « le Client »).
Ces prestations comprennent notamment, selon le devis accepté :
Les CGV s'appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, que le Client soit un professionnel (agent immobilier, mandataire, agence, promoteur, etc.) ou un particulier.
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la passation de sa commande.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande ; toute modification est sans effet sur les commandes déjà confirmées.
3.1 — Devis. Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi sur la base des informations communiquées par le Client (type de bien, surface, localisation, nombre de pièces, options souhaitées). Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
3.2 — Validation de la commande. La commande est ferme et définitive dès lors que le Client a :
Pour les clients professionnels récurrents, une confirmation écrite (e-mail ou réservation via l'outil de prise de rendez-vous du Prestataire) vaut commande, dans les conditions tarifaires en vigueur.
3.3 — Valeur contractuelle. Le devis accepté, complété des présentes CGV, forme le contrat liant les parties. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l'objet d'un accord et d'une facturation distincts.
4.1 — Prix. Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils sont ceux figurant sur le devis accepté ou, à défaut, sur la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande.
4.2 — Frais de déplacement. Le déplacement est inclus dans un rayon de 25 km autour de Lille. Au-delà, un forfait kilométrique de 0,50 €/km (aller-retour) est facturé en supplément, indiqué sur le devis.
4.3 — Supplément urgence. Toute demande de prise de vue dans un délai inférieur à 24 h ou de livraison express (sous 24 h) entraîne une majoration de 30 % du montant de la prestation concernée, sous réserve de la disponibilité du Prestataire.
4.4 — Retouche. La retouche standard est incluse : ajustement de l'exposition, balance des blancs, correction colorimétrique, redressement des perspectives/verticales, nettoyage de capteur et corrections mineures. Les retouches avancées sont facturées en supplément, sur devis : suppression d'objets ou de reflets complexes, remplacement de ciel, détourage, retrait de personnes/véhicules, et home staging virtuel.
4.5 — Révision des prix. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment ; le prix applicable demeure celui du devis accepté.
5.1 — Acompte. Pour toute première commande et pour toute prestation d'un montant supérieur à 300 €, un acompte de 30 % est exigé à la validation de la commande. Le solde est dû à la livraison. Pour les clients professionnels récurrents, le Prestataire peut convenir d'une facturation à la prestation ou mensuelle, sans acompte.
5.2 — Délai de paiement.
5.3 — Moyens de paiement. Virement bancaire (coordonnées sur la facture) ou tout autre moyen indiqué sur le devis.
5.4 — Pénalités de retard (clients professionnels). Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
5.5 — Défaut de paiement. En cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire peut suspendre toute prestation en cours et retenir la livraison des fichiers. Conformément à l'article 10, aucune cession de droits d'usage n'intervient tant que le prix n'a pas été intégralement réglé : toute utilisation des images avant paiement complet est dépourvue d'autorisation.
6.1 — Nature de l'obligation. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser des prises de vue de qualité professionnelle, dans le respect des règles de l'art.
6.2 — Choix artistiques. Le cadrage, les angles, la composition, la lumière et la sélection finale des images relèvent du parti pris créatif du Prestataire, dans le respect du besoin exprimé par le Client.
6.3 — Obligations du Client. Pour garantir le bon déroulement de la prise de vue, le Client (ou son mandant) s'engage à :
Le Prestataire procède uniquement à des ajustements mineurs (repositionnement léger d'éléments) et n'assure ni le ménage, ni le rangement, ni le home staging physique, sauf prestation expressément commandée.
6.4 — Bien non préparé ou accès impossible. Si, à l'arrivée du Prestataire, le bien n'est pas accessible ou n'est pas en état d'être photographié, la prise de vue pourra être reportée. Le forfait déplacement reste dû et une nouvelle intervention sera facturée selon les conditions de l'article 13.
6.5 — Durée d'intervention. La durée estimée figure sur le devis. Tout dépassement significatif imputable au Client (retard, préparation insuffisante, demandes additionnelles) pourra être facturé en supplément.
7.1 — Prise de vue par drone. La captation par drone est soumise :
Si le vol ne peut être réalisé pour des raisons réglementaires ou météorologiques, le Prestataire en informe le Client et propose un report ou le remboursement de la seule fraction « drone » de la prestation, sans autre indemnité. Le Client garantit disposer de l'autorisation de survol et de prise de vue du bien.
7.2 — Vidéo et visite virtuelle. Le format, la durée et le niveau de montage sont définis au devis. Les fichiers sources de montage (rushes) ne sont pas livrés.
7.3 — Home staging virtuel. Les images générées par home staging virtuel sont des illustrations à vocation de projection et ne reflètent pas l'état réel du bien (mobilier, agencement). Le Client s'engage à indiquer clairement la mention « image avec home staging virtuel — meublé à titre d'illustration » (ou équivalent) sur l'ensemble de ses annonces et supports, afin de respecter l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses (article L121-2 du Code de la consommation). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un défaut de mention par le Client.
8.1 — Format. Les photographies sont livrées en JPEG haute définition, optimisées pour le web et l'impression (généralement entre 15 et 25 images par bien selon la formule, ou le nombre indiqué au devis). La sélection des meilleures prises de vue est opérée par le Prestataire.
8.2 — Mode de livraison. Via un lien de téléchargement (galerie en ligne ou service de transfert sécurisé), valable 30 jours.
8.3 — Délais.
8.4 — Fichiers sources (RAW). Les fichiers bruts (RAW) et de travail ne sont pas livrés : ils constituent les éléments de travail du Prestataire.
8.5 — Archivage. Le Prestataire conserve les images livrées pendant 6 mois, puis peut les supprimer. Toute nouvelle mise à disposition au-delà de ce délai pourra être facturée.
8.6 — Réception et conformité. Le Client dispose de 7 jours à compter de la livraison pour signaler par écrit toute non-conformité manifeste. Passé ce délai, les prestations sont réputées acceptées. Les retouches correctives liées à une erreur du Prestataire sont gratuites ; les modifications relevant d'un changement de demande sont facturées.
9.1 — Clients professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas, en principe, entre professionnels. Par exception (article L221-3 du Code de la consommation), le Client professionnel employant 5 salariés ou moins bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (ce qui est le cas d'une prestation photographique commandée par un agent immobilier).
9.2 — Clients particuliers. Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.
9.3 — Exécution anticipée et renonciation. La prestation étant personnalisée (réalisée selon les spécifications du Client), elle relève de l'exception prévue à l'article L221-28 du Code de la consommation. En outre, lorsque le Client demande expressément que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que ce droit ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. Le Client est invité à formuler cette demande par écrit lors de la réservation.
9.4 — Modalités. Pour exercer son droit, le Client adresse une demande dénuée d'ambiguïté par e-mail ou courrier. Un formulaire type de rétractation peut être fourni sur simple demande.
10.1 — Titularité. Les photographies et vidéos réalisées sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire en est l'auteur et en conserve la pleine et entière propriété (droits patrimoniaux et droit moral). Le droit moral (paternité, respect de l'œuvre) est inaliénable et imprescriptible.
10.2 — Cession de droits d'usage. Sous réserve du paiement intégral de la prestation, le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, strictement limitée comme suit :
10.3 — Caractère personnel et non transférable. La licence est personnelle au Client commanditaire. Elle ne peut être ni cédée, ni transférée, ni partagée avec un tiers (autre agent, autre agence, autre réseau, propriétaire du bien, plateforme tierce) sans accord écrit préalable du Prestataire. En cas de changement de mandataire ou d'agence en charge du bien, les images ne peuvent suivre le mandat sans nouvelle autorisation.
10.4 — Interdictions. Sont notamment interdits, sauf accord écrit : la revente, la sous-licence ou la mise à disposition des images à des tiers ; leur utilisation pour un autre bien ; toute modification, recadrage ou altération dénaturant l'œuvre (au titre du droit moral) ; le retrait des mentions de crédit ; tout usage après expiration de la licence.
10.5 — Réserve. Tant que le prix n'est pas intégralement réglé, aucun droit n'est cédé et toute utilisation des images est constitutive de contrefaçon (article L335-2 du CPI).
10.6 — Crédit photographe. Le Client s'engage, lorsque le support le permet, à mentionner le crédit « © Light & Shutter ». L'absence de crédit imposée par certains portails ne dispense pas du respect du droit moral pour les autres supports.
10.7 — Promotion du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les images réalisées à des fins de promotion de sa propre activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, concours, dossiers de presse), sauf opposition écrite du Client justifiée par un motif légitime de confidentialité.
10.8 — Sanction. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité du Client et donnera lieu à facturation complémentaire des droits, sans préjudice de dommages et intérêts.
11.1 — Personnes. Le Prestataire s'efforce de ne photographier aucune personne identifiable. Le Client garantit qu'aucune personne ne figurera sur les lieux lors de la prise de vue ou qu'il a recueilli les autorisations écrites nécessaires. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours fondé sur le droit à l'image des personnes.
11.2 — Données personnelles visibles. Le Client veille à retirer les éléments susceptibles de révéler des données personnelles (photos de famille, courriers, documents nominatifs). Le floutage de tels éléments peut être proposé en option.
11.3 — Image du bien. Le Client garantit détenir l'autorisation du propriétaire du bien pour le photographier et diffuser les images. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité à ce titre, et le Client le garantit contre tout recours du propriétaire ou de tout tiers.
12.1 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant de la prestation concernée.
12.2 Le Prestataire n'est pas responsable :
12.3 Le Prestataire prend le plus grand soin du bien. Toute dégradation accidentelle imputable au Prestataire est couverte par son assurance responsabilité civile professionnelle, dans les limites de celle-ci. Le Client signale au préalable tout élément fragile ou de valeur.
13.1 — À l'initiative du Client.
L'acompte versé est conservé à due concurrence des sommes restant acquises au Prestataire.
13.2 — À l'initiative du Prestataire. En cas d'empêchement (maladie, panne matérielle majeure, force majeure) ou de conditions rendant la prestation impossible (météo, restriction de vol pour le drone), le Prestataire propose en priorité un report à une date ultérieure, sans frais. Si aucun report n'est possible et que la prestation n'a pas débuté, l'acompte est intégralement remboursé.
13.3 — Report météo. Pour les prises de vue extérieures et par drone, le Prestataire peut décider d'un report afin de garantir un résultat conforme aux standards de qualité.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (notamment : intempéries exceptionnelles, catastrophe, restriction administrative ou sanitaire, accident ou maladie grave du Prestataire, panne matérielle majeure non imputable).
L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résoudre le contrat ; les sommes versées au titre de prestations non exécutées sont alors remboursées.
15.1 — Responsable de traitement. Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, informations de facturation) en qualité de responsable de traitement.
15.2 — Finalités et bases légales. Ces données sont traitées pour la gestion des devis et commandes, l'exécution du contrat, la facturation et la relation client (bases : exécution contractuelle et intérêt légitime).
15.3 — Durée de conservation. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales (notamment 10 ans pour les pièces comptables).
15.4 — Destinataires. Les données ne sont pas cédées à des tiers. Elles peuvent être communiquées aux seuls prestataires techniques nécessaires (hébergement de la galerie en ligne, outil de facturation), tenus à la confidentialité.
15.5 — Droits du Client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse hello@lightandshutter.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
15.6 — Images. Les images pouvant contenir des données personnelles sont traitées conformément à l'article 11.
16.1 — Droit applicable. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
16.2 — Règlement amiable. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action.
16.3 — Médiation de la consommation (clients particuliers). Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire relève du médiateur : [nom et coordonnées du médiateur à désigner — adhésion obligatoire pour la clientèle de particuliers]. Le particulier peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
16.4 — Compétence (clients professionnels). À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.
Dernière mise à jour : 30 mai 2026